Le 26 novembre 2020
Après de longs mois d’attente, le gouvernement a validé la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, qu’elles soient à titre individuel, professionnelle ou collective. Le point sur les possibilités de résiliation sans frais à tout moment des complémentaires santé.
Ce que dit la Loi :
Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la publication le mercredi 25 novembre 2020 d’un décret promulguant ainsi le droit de résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalité des contrats de complémentaire santé.
Et cela entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Pour rappel, cette loi du 14 Juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an, en respectant un délai de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Comment ça se passe exactement ?
À compter du 1er décembre 2020, tout assuré, particulier ou professionnel, aura ainsi la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé dès lors que leur contrat aura été souscrit depuis au moins une année. Ce droit s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date.
” Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins) “, affirme Bercy dans un communiqué.
Les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation. “Ce décret rend applicable aux contrats santé les dispositions du code des assurances relatives à la résiliation infra-annuelle d’autres contrats (notamment les assurances obligatoires automobile et habitation), afin de limiter les démarches à effectuer pour les usagers”, précise l’Administration.
Quels contrats sont exactement concernés ?
- Les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
- Les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).
Notons que si une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte, l’objectif de la mesure étant centré sur les contrats de complémentaire santé.
L’avis de l’expert
On l’attendait depuis longtemps et cela devient enfin effectif !
C’est une énorme avancée favorisant les droits des consommateurs et des assurés.
Car non seulement, à partir du 1er décembre 2020, la résiliation des contrats d’assurance comportant des garanties santé, individuels et collectifs, sera possible à tout moment, après la 1ère année, mais cela devient plus simple et moderne avec des process de résiliation totalement digitalisés.Notons aussi que toutes compagnies auront une obligation d’information du droit de résiliation.
Maintenant, reste à savoir si les acteurs du marché ne vont pas en profiter pour augmenter leurs tarifs pour compenser les pertes dues aux résiliations en cours d’année !!Votre intermédiaire devra vous aider dans vos démarches, via un process simplifié, et procédant à la résiliation pour votre compte.
Toute l’équipe d’Azurea Patrimoine se fait un plaisir de vous informer à ce sujet, vous offrant ainsi un audit de votre contrat si vous le souhaitez.