Le 21 avril 2022


Points clés de la Loi Lemoine et changements à venir

Le jeudi 17 février, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l’assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages.
Découvrons ses mesures phares, entrant en vigueur le 1er juin 2022 !

La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur

Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
– 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats (les nouveaux prêts souscrits)
– 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (prêts actuellement en cours).

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer

Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé

Le questionnaire médical supprimé

En effet, le questionnaire médical n’est plus exigé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.

Le coût sur 8 ans affiché

L’intermédiaire devra le faire figurer dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier

Mais pas que …

  • L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre
  • Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus
  • La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la demande de substitution
  • Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Christophe Viala - Fondateur d'Azurea Patrimoine

L’avis de l’expert

Apres de longues années de batailles règlementaires, cette nouvelle reforme voit enfin le jour, et elle est ô combien précieuse, puisqu’elle permet désormais à chacun de changer son contrat d’assurance de prêts auprès de l’assureur de son choix, et cela à tout moment, qu’elle que soit la date de souscription du prêt !

Fin d’un monopole, certainement ! Baisse du cout, assurément !

Se renseigner auprès d’un courtier en assurances comme Azurea Patrimoine est donc désormais une priorité.

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