Le 21 avril 2022
Points clés de la Loi Lemoine et changements à venir
Le jeudi 17 février, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l’assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages.
Découvrons ses mesures phares, entrant en vigueur le 1er juin 2022 !
La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur
Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
– 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats (les nouveaux prêts souscrits)
– 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (prêts actuellement en cours).
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé
Le questionnaire médical supprimé
En effet, le questionnaire médical n’est plus exigé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.
Le coût sur 8 ans affiché
L’intermédiaire devra le faire figurer dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier
Mais pas que …
- L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre
- Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus
- La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la demande de substitution
- Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Le mot de l’expert
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