Le 21 avril 2022
Points clés de la Loi Lemoine et changements à venir
Le jeudi 17 février, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l’assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages.
Découvrons ses mesures phares, pour cette réforme assurance emprunteur 2022, entrant en vigueur le 1er juin !
La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur
Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.,
– 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats (les nouveaux prêts souscrits)
– 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (prêts actuellement en cours).
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé
Le questionnaire médical supprimé
En effet, avec cette réforme assurance emprunteur 2022, le questionnaire médical n’est plus exigé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention : ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit.
Le coût sur 8 ans affiché
L’intermédiaire devra le faire figurer dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier
Mais pas que …
- L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre
- Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus
- La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la demande de substitution
- Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Le mot de l’expert
La réforme de 2022 a révolutionné l’assurance emprunteur, offrant plus de liberté et de transparence aux emprunteurs. Chez Azurea Patrimoine, nous vous accompagnons pour tirer parti de ces nouvelles opportunités, en vous proposant des solutions personnalisées pour alléger le coût de votre assurance et sécuriser votre prêt immobilier.
N’hésitez pas à nous interroger à ce sujet et à nous parler de vos besoins en assurance ou en gestion patrimoniale.