Le 31 janvier 2024
Le lundi 17 juillet 2023, le ministre de l’Intérieur a annoncé la fin de la fameuse vignette verte d’assurance à apposer sur le pare-brise des voitures à partir du 1er avril 2024.
La fin d’une Ère. A donc été annoncé la suppression à partir du 1er avril 2024 de la vignette verte apposée sur le pare-brise des voitures. L’attestation d’assurance sera directement contrôlée sur un fichier par les forces de l’ordre.
Cette suppression est demandée de longue date par les sociétés d’assurance qui ont développé depuis 2016 un fichier des véhicules assurés (FVA). Policiers et gendarmes y ont accès depuis 2019. Ce fichier, mis à jour “en quelques heures”, est déjà utilisé environ 20.000 fois par jour par les forces de l’ordre. La non-présentation de la vignette verte lors d’un contrôle est actuellement punie d’une amende de 35 euros.
Plus de carte verte ni de vignette mais un document dans la boîte à gants
En effet, toutes les informations obligatoires relatives au contrat d’assurance figurent sur ce fichier (FVA), qui est alimenté par les compagnies d’assurances, qui ont l’obligation d’y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :
- Numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;
- Nom de l’assureur ;
- Numéro du contrat d’assurance ;
- Période de validité du contrat d’assurance.
Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour donner ces renseignements au FVA entraîne donc une carence du fichier de la même durée qui peut poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription d’assurance. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurances adresseront un document formel à leurs assurés lors de la conclusion du contrat d’assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Un document qui trouvera durablement sa place dans la boîte à gants, puisqu’il permettra de remplir le constat en cas d’accident de la circulation ou encore de consulter les informations de son contrat. Un site sera également ouvert pour permettre aux propriétaires de véhicule de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA.
Deux contraventions supprimées, mais une verbalisation automatisée à l’avenir
L’une des conséquences de cette mesure est à première vue profitable aux automobilistes, puisqu’elle va entraîner la suppression pure et simple de deux contraventions du Code de la route :
- La contravention de 2e classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu’à 150 €) ;
- La contravention de 4e classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement).
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